Guinée

Les chiffres de l’excision

Le taux de prévalence de femmes sexuellement mutilées en Guinée est : 

  • 39 % des enfants et jeunes filles de 0 à 14 ans
  • 95 % des femmes de 15 à 49 ans

Presque la totalité de la population féminine est excisée en Guinée. 

La majorité des mutilations sexuelles sont pratiquées par des exciseuses traditionnelles sur des jeunes filles entre 5 et 9 ans. La pratique tend à se médicaliser puisque 35 % des MSF sont pratiquées par le personnel de santé.  

41 % des MSF sont pratiquées dans les milieux ruraux, et 35 % dans les milieux urbains.

L’excision touche en majorité la communauté musulmane (97 %), et les personnes sans religion (85 %).

65 % des femmes de 15 à 49 ans qui ont entendu parler des mutilations sexuelles féminines pensent que cette pratique devrait se poursuivre, et 60 % des hommes. 

La prévalence de mutilations sexuelles féminines n’évolue pas

Législation

Article 258, chapitre V, Section II (Code Pénal)

Il définit : « les Mutilations Génitales Féminines s’entendent de toute ablation partielle ou totale des organes génitaux des jeunes filles ou des femmes ou toutes autres opérations concernant ces organes ».

L’article précise ensuite que toutes les formes de MSF sont interdites en Guinée, en particulier : l’ablation partielle ou totale du clitoris, l’ablation des petites ou des grandes lèvres, l’infibulation, 

Article 259 (code Pénal)

Il établit que quiconque, par des méthodes traditionnelles ou modernes, pratique ou favorise les MSF ou y participe, se rend coupable de violences volontaires sur la personne de l’excisée. Les ascendant⋅e⋅s de l’enfant et toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant la garde, qui ont autorisé ou favorisé la MSF, sont punies des mêmes peines que les auteur⋅ice⋅s. 

Le Code pénal de 2016

Il n’oblige pas spécifiquement une personne à signaler des MSF, mais l’article 298 (Code pénal) dispose que le défaut de prévention d’une infraction contre l’intégrité corporelle d’une personne est punissable. Quiconque s’abstient volontairement de porter assistance à la personne menacée par une telle infraction s’expose également à une sanction pénale.

Article 405, chapitre IV, Section VII (code de l’enfant)

Instaure que « Des violences exercées à l’encontre des enfants » du Code de l’enfant guinéen de 2008 donne la même définition (à l’article 405) et la même interdiction des MSF (aux articles 406 à 410) que le dernier code pénal de 2016. L’article 410 impose en outre aux structures sanitaires publiques et privées l’obligation de signaler les cas de MSF aux autorités publiques compétentes. 

Les articles 338 et 339 du projet de révision du Code de l’enfant

Ces articles prévoient une obligation indépendante de signalement dès constatation ou soupçon de préjudice physique ou moral, d’abus sexuel, de négligence ou d’abus envers un⋅e mineur⋅e (âgé⋅e de moins de 18 ans), même dans les cas de secret professionnel.

Article 13 de la loi L/010/2000/AN de juillet 2000 portant sur la santé de la reproduction en République de Guinée

Elle prévoit que les MSF soit pénalement réprimées. 

En savoir plus : Female genital mutilation country profiles – UNICEF DATA et GUINEE: LA LOI ET LES MGF

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