Côte d’Ivoire

Les chiffres de l’excision

Le taux de prévalence de femmes sexuellement mutilées en Côte d’Ivoire est :

• 10 % des enfants et jeunes filles de femmes de 0 à 14 ans

La grande majorité des mutilations sexuelles féminines sont pratiquées par des exciseuses traditionnelles sur des jeunes filles de moins de 5 ans (54 %).

61 % des jeunes filles et femmes sont sexuellement mutilées au sein du groupe ethnique avec le plus fort taux de prévalence.

21 % des femmes et des hommes de 15 à 49 ans qui ont entendu parler des mutilations sexuelles féminines pensent que cette pratique devrait se poursuivre.

Un léger déclin de la pratique est à constater en Côte d’Ivoire.

L’environnement juridique

Conventions et protocoles

• Ratification en 1995 de la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de Violence à l’Égard des Femmes  
• Ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant 
• Ratification du PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES FEMMES
• Ratification de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

La constitution Ivoirienne du 08 novembre 2016

• l’article 5, interdit les MGF.

Loi spéciale n°98-757 23 décembre 1998

• Article 1er : Il définit le cadre des mutilations sexuelles féminines : “est qualifiée de mutilation génitale, l’atteinte à l’intégrité de l’organe de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou par tout autre procédé”.
• Article 2 : Il définit le cadre des sanctions : “Quiconque commet une mutilation génitale est puni d’emprisonnement d’1 à 5 ans et une amende de 360 000 à 2 000 000F CFA. La peine est portée au double lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical. La peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans lorsque la victime est décédée. Lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical, la juridiction de jugement peut en outre prononcer contre lui l’interdiction d’exercer sa profession pendant une durée n’excédant pas 5 ans”
• Article 4 : Il définit les sanctions dans le cadre d’une accusation de complicité : “Seront punis des peines prévues à l’article 2 alinéas 1er, les père et mère, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré inclusivement, qui ont commandité la mutilation génitale, ou qui la sachant imminente, ne l’ont pas dénoncée aux autorités administratives ou judiciaires, ou à toute autre personne ayant capacité pour l’empêcher. Les peines prévues à l’article 2 alinéas 1er s’appliquent également aux conjoints, alliés et parents de l’auteur de l’acte jusqu’au quatrième degré inclusivement. Les énonciations des alinéas qui précèdent ne s’appliquent pas aux personnes mineures appartenant aux familles tant de la victime que de l’auteur de l’acte.”

Intégration de la loi spéciale au Code Pénal 2019

• Selon l’article 394 CP nouveau (et l’article 1 de la loi 1998 relatif aux MGF), constitue une mutilation génitale, l’atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou par tout autre procédé. Quiconque commet une mutilation génitale est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs. La peine est portée au double lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical. La peine est celle de l’emprisonnement de cinq à vingt ans lorsque la victime est décédée. La tentative est punissable.
• Selon l’article 397 CP nouveau : Par dérogation aux dispositions de l’article 304 du code pénal, seront punis des peines prévues à l’article 394 alinéa 2, les pères et mères, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré inclusivement qui ont commandité la mutilation génitale ou, qui la sachant imminente, ne l’ont pas dénoncés aux autorités administratives ou judiciaires ou, à toute personne ayant la capacité pour l’empêcher. Les peines prévues à l’article 394 alinéa 2 s’appliquent également aux conjoints, alliés et parents de l’auteur de l’acte jus<qu’au quatrième degré inclusivement.

Action nationale de lutte contre les MSF

• En 2000, la Côte d’Ivoire a créé le Comité National de Lutte contre les Violences faites aux Femmes et aux Enfants, au sein du Ministère de la Famille et des affaires sociales.
• Entre 2003 et 2007, un Plan d’Action de la Femme, ayant pour but de protéger les femmes et les filles contre les violences à été mis en place par ce Comité.
• Depuis 2005, les autorités religieuses sont également impliquées dans la lutte contre les MSF. Chaque année depuis cette date, se tient un symposium international des leaders religieux engagés dans la lutte contre les MSF. 

Pour en savoir plus : Fondation Djigui – La Grande espérance, Female genital mutilation country profiles – UNICEF DATA, Les mutilations génitales féminines (MGF) en Côte d’Ivoire